Canature Health Technology Group Co.Ltd(300272) (508, 518 chuandalu, chuansha town, Pudong New District, Shanghai)
Règlement intérieur du Conseil des autorités de surveillance
Mai 2002
Table des matières
Chapitre I Dispositions générales Chapitre II superviseurs Chapitre III Droits, devoirs et obligations des autorités de surveillance Chapitre IV pouvoirs du Conseil des autorités de surveillance et du Conseil des autorités de surveillance Chapitre V convocation, notification et participation à la réunion du Conseil des autorités de surveillance Chapitre VI Ordre du jour et proposition de la réunion du Conseil des autorités de surveillance Chapitre VII vote à la réunion du Conseil des autorités de surveillance 9 Chapitre VIII résolution de la réunion du Conseil des autorités de surveillance Chapitre IX procès – verbal de la réunion du Conseil des autorités de surveillance 10 Chapitre 10 autres Chapitre 11 Dispositions complémentaires (11)
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Règlement intérieur du Conseil des autorités de surveillance
(révisé en mai 2022)
Chapitre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier afin de normaliser davantage les méthodes de délibération et les procédures de vote du Conseil des autorités de surveillance de Canature Health Technology Group Co.Ltd(300272) Ces règles sont formulées dans les règles de cotation des actions Gem de la Bourse de Shenzhen (ci – après dénommées « règles de cotation gem»), les lignes directrices sur l’autoréglementation des sociétés cotées à la Bourse de Shenzhen no 2 – fonctionnement normalisé des sociétés cotées GEM et les statuts de Canature Health Technology Group Co.Ltd(300272)
Article 2 Composition du Conseil des autorités de surveillance
La société a un Conseil des autorités de surveillance. Le Conseil des autorités de surveillance est composé de trois autorités de surveillance. Parmi eux, deux superviseurs sont élus par l’Assemblée générale des actionnaires et un superviseur est élu démocratiquement par les employés de la société par l’intermédiaire de l’Assemblée des représentants des employés, de l’Assemblée des employés ou d’autres moyens.
Le Conseil des autorités de surveillance a un président élu par le Conseil des autorités de surveillance. Si le Président du Conseil des autorités de surveillance n’est pas en mesure ou ne s’acquitte pas de ses fonctions, plus de la moitié des autorités de surveillance élisent conjointement un contrôleur pour convoquer et présider la réunion du Conseil des autorités de surveillance.
Le mandat du Contrôleur est de trois ans. Les superviseurs occupés par les actionnaires sont élus ou remplacés par l’Assemblée générale des actionnaires. Les superviseurs occupés par les employés sont élus ou remplacés démocratiquement par les employés de la société par l’intermédiaire de l’Assemblée des représentants des employés, de l’Assemblée des employés ou d’autres moyens. Les superviseurs peuvent être réélus.
Article 3 Le Contrôleur est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et n’est pas soumis à l’intervention ou à l’obstruction des administrateurs, des cadres supérieurs ou d’autres personnes de la société. La société garantit le droit des autorités de surveillance à l’information et leur fournit l’assistance nécessaire pour s’acquitter normalement de leurs fonctions. Les dépenses de travail du Conseil des autorités de surveillance et les dépenses raisonnables nécessaires à l’exercice de ses fonctions sont à la charge de la société.
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Chapitre II autorités de surveillance
Article 4 Le Contrôleur possède les qualités suivantes:
Se conformer strictement aux lois, règlements administratifs et statuts nationaux;
S’acquitter de ses fonctions avec honnêteté, diligence et fidélité;
Posséder des connaissances professionnelles et une expérience de travail dans les domaines du droit, des finances, de la comptabilité, etc.;
Capacité de communiquer avec les actionnaires, les employés et les autres parties prenantes.
Article 5 le Contrôleur d’une société est une personne physique et ne peut exercer les fonctions de Contrôleur d’une société dans l’une des circonstances suivantes: (i) L’incapacité ou la limitation de la capacité de conduite civile;
A été condamné à une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans à l’expiration de son mandat pour détournement de fonds, corruption, appropriation illicite de biens, détournement de biens ou atteinte à l’ordre socialiste de l’économie de marché, ou a été privé de ses droits politiques en raison d’une infraction pénale d’au plus cinq ans à l’expiration de son mandat;
« III) Lorsqu’un administrateur, un directeur d’usine ou un directeur d’une société ou d’une entreprise en faillite ou en liquidation est personnellement responsable de la faillite de la société ou de l’entreprise, il n’y a pas plus de trois ans à compter de la date d’achèvement de la faillite ou de la liquidation de La société ou de l’entreprise; »
Agir en tant que représentant légal d’une société ou d’une entreprise dont la licence d’exploitation a été révoquée ou dont la fermeture a été ordonnée en raison d’une violation de la loi et qui est personnellement responsable, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la licence d’exploitation de la société ou de L’entreprise a été révoquée;
Les dettes d’un montant relativement élevé dues par un particulier ne sont pas réglées à l’échéance;
Si le délai n’est pas expiré après que la c
Les sanctions administratives imposées par la c
Avoir été publiquement réprimandé par la bourse au cours des trois dernières années ou avoir fait l’objet de plus de trois avis de critique;
être publiquement reconnu par la bourse comme inapte à agir en tant que superviseur d’une société cotée;
Ne pas être en mesure de consacrer suffisamment de temps et d’énergie aux affaires de l’entreprise et de s’acquitter efficacement de toutes les responsabilités des autorités de surveillance;
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Autres éléments prévus par les lois, règlements administratifs ou règlements départementaux.
La période susmentionnée commence à courir à la date limite de convocation de l’Assemblée générale des actionnaires ou du Conseil des autorités de surveillance pour la nomination des autorités de surveillance.
Le candidat au poste de superviseur fait rapport au Conseil des autorités de surveillance de l’existence des circonstances susmentionnées dès qu’il sait ou aurait dû savoir qu’il a été élu candidat au poste de superviseur.
Lorsqu’un candidat au poste de superviseur se trouve dans l’une des circonstances énumérées au paragraphe 1 du présent article, la société ne le soumet pas à l’Assemblée générale des actionnaires ou au Conseil des autorités de surveillance pour vote en tant que candidat au poste de superviseur.
Si un superviseur est élu ou nommé en violation des dispositions du présent article, l’élection, la nomination ou l’emploi est nul et non avenu. Si un contrôleur se trouve dans une situation visée au présent article pendant son mandat, la société le révoque.
Le nombre de superviseurs qui ont été administrateurs ou cadres supérieurs de la société au cours des deux dernières années ne doit pas dépasser la moitié du nombre total de superviseurs de la société.
Les administrateurs et les cadres supérieurs de la société, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille immédiate, ne sont pas autorisés à exercer les fonctions de superviseur de la société pendant leur mandat. Article 6 les autorités de surveillance se conforment aux lois, règlements et statuts de la société, s’acquittent de leurs obligations de bonne foi et de diligence et protègent les intérêts de la société. Lorsque ses propres intérêts sont en conflit avec ceux de la société et des actionnaires, le Code de conduite doit être fondé sur l’intérêt supérieur de la société et des actionnaires.
Article 7 les autorités de surveillance sont responsables de la confidentialité des informations susceptibles d’avoir une incidence significative sur la négociation ou le prix des actions de la société et d’autres informations confidentielles de la société jusqu’à ce que la société fasse une annonce officielle conformément à la loi.
Dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance, les autorités de surveillance proposent la révocation des administrateurs et des cadres supérieurs qui enfreignent les lois, les règlements administratifs, les statuts ou les résolutions de l’Assemblée générale des actionnaires.
Si les autorités de surveillance constatent que les administrateurs, les cadres supérieurs et la société ont enfreint les lois, les règlements administratifs, les règles départementales, les documents normatifs, les règles d’inscription au GEM, les lignes directrices pour la surveillance de l’autorégulation des sociétés cotées à la Bourse de Shenzhen no 2 – fonctionnement normalisé des sociétés cotées au GEM et d’autres dispositions pertinentes de la Bourse de Shenzhen et ont causé ou peuvent causer des pertes importantes à la société, elles en informent rapidement le Conseil d’administration et le Conseil des autorités de surveillance. Demander au Conseil d’administration d’apporter des corrections et de faire rapport à la csrc, à la Bourse de Shenzhen ou à d’autres autorités compétentes.
Article 8 sauf autorisation du Conseil des autorités de surveillance, tout acte de surveillance n’est valable que s’il prend la forme d’une résolution du Conseil des autorités de surveillance.
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Article 9 aucun contrôleur ne peut agir au nom de la société ou du Conseil des autorités de surveillance à titre personnel sans l’autorisation légale du Conseil des autorités de surveillance. Lorsqu’un Contrôleur agit en son nom propre et que le tiers estime raisonnablement qu’il agit au nom de la société ou du Conseil des autorités de surveillance, il doit déclarer à l’avance sa position et son identité.
Article 10 lorsqu’un contrôleur individuel ou une autre entreprise qu’il occupe ou contrôle est directement ou indirectement lié à un contrat, à une transaction ou à un arrangement existant ou prévu de la société (autre qu’un contrat de travail), que les questions pertinentes nécessitent ou non l’approbation et le consentement du Conseil d’administration ou du Conseil des autorités de surveillance dans des circonstances normales, la nature et l’étendue de ses opérations liées sont divulguées au Conseil d’administration ou au Conseil des autorités de surveillance dès que possible.
La société a le droit d’annuler le contrat, l’opération ou l’arrangement, sauf si l’autre partie est un tiers de bonne foi, à moins que le superviseur de l’opération liée n’ait divulgué l’opération au Conseil d’administration ou au Conseil des autorités de surveillance conformément aux exigences du paragraphe précédent du présent article et que Le Conseil d’administration ou le Conseil des autorités de surveillance n’ait approuvé l’opération.
Article 11 si les autorités de surveillance de la société notifient par écrit au Conseil d’administration, avant que la société n’envisage pour la première fois de conclure un contrat, une transaction ou un arrangement pertinent, qu’en raison du contenu de l’avis, le contrat, la transaction ou l’arrangement conclu par la société à l’avenir a un intérêt dans celui – ci, les autorités de surveillance concernées sont réputées, dans la mesure précisée dans l’avis, avoir fait la divulgation prévue à l’article précédent du présent chapitre.
Article 12 si un contrôleur ne se présente pas en personne à l’Assemblée des autorités de surveillance deux fois de suite et ne confie pas à d’autres autorités de surveillance la tâche d’assister à l’Assemblée des autorités de surveillance, il est considéré comme incapable d’exercer ses fonctions et perd automatiquement sa qualification de contrôleur. Le Conseil des autorités de surveillance recommande à l’Assemblée des actionnaires de le remplacer.
Article 13 la société ne paie pas d’impôts pour les autorités de surveillance sous quelque forme que ce soit ou ne paie pas de frais à payer par des particuliers.
Article 14 le Contrôleur peut présenter sa démission avant l’expiration de son mandat. Le rapport de démission du Contrôleur est soumis au Conseil des autorités de surveillance et prend effet immédiatement sans l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. Sauf dans les cas suivants:
Le Superviseur s’acquitte de ses fonctions et n’est pas déchargé de ses responsabilités;
La société est ou sera la cible d’une acquisition ou d’une fusion.
Article 15 si la démission d’un contrôleur peut empêcher le Conseil des autorités de surveillance d’atteindre le quorum minimal prescrit par le droit des sociétés, le rapport de démission de ce contrôleur n’entre en vigueur qu’après l’élection partielle d’un nouveau Contrôleur.
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Les autorités de surveillance restantes proposent dès que possible la convocation d’une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour élire de nouveaux autorités de surveillance afin de pourvoir les postes vacants résultant de la démission des autorités de surveillance. Avant que l’Assemblée générale des actionnaires ne prenne une résolution sur l’élection des autorités de surveillance, les autorités de surveillance qui proposent la démission et les autorités de surveillance restantes sont raisonnablement limitées.
Article 16 si le rapport de démission du Contrôleur n’est pas encore entré en vigueur et dans un délai raisonnable après son entrée en vigueur, ses obligations à l’égard de la société et des actionnaires ne sont pas automatiquement levées, et son obligation de confidentialité des secrets d’affaires de la société reste en vigueur après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que le secret devienne public. La durée des autres obligations est déterminée sur la base du principe d’équité, en fonction de la durée entre l’événement et le départ du Contrôleur. Et les circonstances et conditions dans lesquelles la relation entre le superviseur sortant et la société prend fin.
Les autorités de surveillance dont le mandat n’est pas terminé sont responsables des pertes subies par la société en raison de leur démission non autorisée.
Les autorités de surveillance responsables de l’entreprise qui ne peuvent pas démissionner parce qu’elles ont certaines responsabilités qui n’ont pas été levées ou qui quittent l’entreprise sans autorisation sans vérification sont responsables de l’indemnisation des pertes subies par l’entreprise.
Chapitre III Droits, devoirs et obligations des autorités de surveillance
Article 17 les autorités de surveillance ont les pouvoirs suivants:
Vérifier la situation financière de la société, consulter les livres financiers et autres documents comptables de la société et examiner les activités financières de la société;
Avoir le droit de connaître et de consulter les activités commerciales de la société, d’inspecter les principales décisions d’investissement de la société et d’appliquer les résolutions de l’Assemblée générale des actionnaires;
Vérifier le rapport que le Conseil d’administration de la société a l’intention de soumettre à l’Assemblée générale des actionnaires pour délibération, le plan budgétaire financier, le plan comptable final, le plan de distribution des bénéfices et d’autres propositions pertinentes de la société;
Surveiller si les administrateurs, le Directeur général et les autres cadres supérieurs de la société enfreignent les lois, règlements, statuts et résolutions de l’Assemblée générale dans l’exercice de leurs fonctions;
Surveiller si les actes des administrateurs, du Directeur général et des autres cadres supérieurs de la société portent atteinte aux intérêts de la société;
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Vérifier si le plan de rémunération du travail de l’entreprise et les avantages sociaux des employés portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des employés; (Ⅶ) a le droit de proposer la convocation d’une réunion du Conseil des autorités de surveillance de la société en cas de problèmes majeurs de la société, ou lorsque les administrateurs, le Directeur général et d’autres cadres supérieurs enfreignent les lois, règlements et statuts de la société, ou lorsque ces personnes portent atteinte aux intérêts de la société;
En ce qui concerne les actes illégaux des administrateurs et du Directeur général de la société, les actes portant atteinte aux intérêts vitaux de la société ou les manquements graves au devoir, il a le droit de proposer au Conseil d’administration de remplacer les administrateurs ou de licencier le Directeur général et de faire rapport à l’Assemblée générale des actionnaires ou au Conseil d’administration après le vote du Conseil des autorités de surveillance;
Assister aux réunions du Conseil d’administration de la société sans droit de vote;
(Ⅹ) si nécessaire, le Contrôleur peut engager de manière indépendante un intermédiaire pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions;
Les autorités de surveillance veillent à ce que les informations communiquées par la société soient véridiques, exactes et complètes et signent des avis de confirmation écrits sur les rapports périodiques;
Avoir le droit d’exercer d’autres pouvoirs de surveillance conformément aux dispositions des statuts et au mandat du Conseil des autorités de surveillance. Article 18 les autorités de surveillance se conforment aux dispositions des lois, règlements administratifs et statuts, s’acquittent de leurs obligations de bonne foi et de diligence et protègent les intérêts de la société.
Article 19 les autorités de surveillance n’utilisent pas leur position et leurs pouvoirs dans la société à des fins personnelles, n’utilisent pas leurs pouvoirs pour accepter des pots – de – vin ou d’autres revenus illégaux, n’empiètent pas sur les biens de la société et n’utilisent pas leurs relations d’affiliation pour porter atteinte aux intérêts de La société.
Article 20 les autorités de surveillance ne divulguent pas les secrets de la société, sauf conformément à la loi ou avec l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires.
Article 21 dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités de surveillance sont responsables des pertes subies par la société en raison de la violation des lois, règlements administratifs ou statuts.
Chapitre IV pouvoirs du Conseil des autorités de surveillance et du Conseil des autorités de surveillance
Article 22 le Conseil des autorités de surveillance est l’organe de surveillance créé par la société conformément à la loi et est responsable devant l’Assemblée générale des actionnaires de la société. Le Conseil des autorités de surveillance exerce les pouvoirs conférés par le droit des sociétés, les statuts et d’autres lois et règlements.
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